Conditions générales

1. Parties et accord électronique

Le présent Contrat est conclu entre Hyviva LLC (« Hyviva », « nous ») et la personne identifiée lors du paiement (« Client » ou « vous »). Les informations de paiement du Client, l’adresse d’installation, le système sélectionné, le récapitulatif des prix, les confirmations requises et la confirmation de paiement font partie intégrante du présent Contrat.

Le Client accepte le présent Contrat par voie électronique en cochant les confirmations requises et en versant les frais de réservation et de planification par un moyen de paiement proposé par Hyviva. Aucune signature manuscrite ou électronique n’est requise.

Pour un paiement par carte, PayPal ou tout autre paiement électronique immédiat, Hyviva accepte automatiquement le Contrat lorsque le paiement est autorisé avec succès et que Hyviva envoie sa confirmation électronique. Pour un virement bancaire, l’acceptation intervient lorsque Hyviva reçoit les fonds et envoie sa confirmation électronique. La date et l’heure de cette confirmation constituent la date d’entrée en vigueur du Contrat et déterminent la position du Client dans la file d’attente.

Si un paiement est refusé, annulé, contesté ou non reçu, aucune position dans la file d’attente n’est établie ou Hyviva peut l’annuler. Hyviva peut refuser une réservation en raison d’un problème de paiement ou de vérification, d’un lieu d’installation non pris en charge, de restrictions légales ou de sanctions, d’une commande en double ou d’une erreur manifeste lors du paiement. Si Hyviva refuse une réservation payée avec succès, elle remboursera rapidement le paiement.

2. Réservation et services de planification

Les frais de réservation et de planification comprennent :

• une évaluation personnalisée des besoins énergétiques du site du Client ;
• une configuration HyvivaGrid préliminaire recommandée, conçue autour des objectifs d’indépendance énergétique du Client ; et
• un placement prioritaire dans la file d’attente de production et de livraison de Hyviva.

L’évaluation et la recommandation reposent sur les informations dont dispose Hyviva, y compris celles fournies par le Client. Il s’agit de documents de planification, et non de plans d’exécution, d’autorisations administratives, d’accords du gestionnaire de réseau ou de garanties d’un degré particulier d’indépendance énergétique.

Si l’achat se poursuit, l’intégralité des frais de réservation et de planification sera déduite du paiement final dû à la livraison et à la mise en service.

3. Délai de rétractation et travaux de planification anticipés

Le Client peut se rétracter du présent Contrat pour quelque raison que ce soit pendant les 15 jours calendaires suivant la réception de la confirmation électronique de Hyviva et d’une copie des présentes Conditions, ou pendant tout délai plus long imposé par la loi applicable. La rétractation peut être effectuée par tout moyen de rétractation en ligne fourni par Hyviva ou par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à orders@hyviva.com.

Hyviva ne commencera pas l’évaluation ni la recommandation de système pendant ce délai, sauf si le Client demande séparément un démarrage anticipé. Si le Client demande un démarrage anticipé puis se rétracte valablement, Hyviva ne peut conserver que la valeur proportionnelle des travaux correctement réalisés avant la rétractation, dans les limites autorisées par la loi. Si tous les services de planification sont entièrement exécutés pendant le délai de rétractation après la demande et la confirmation requises, le droit de rétractation légal peut prendre fin dans la mesure permise par la loi applicable.

Après l’expiration du délai de rétractation et une fois que Hyviva a livré l’évaluation personnalisée et la configuration recommandée, les frais de réservation et de planification sont intégralement acquis et non remboursables. Le Client peut transférer la réservation conformément à l’article 9.

Rien dans le présent Contrat ne limite un droit de rétractation, d’annulation, de résiliation, de remboursement ou tout autre droit du consommateur auquel il ne peut être légalement renoncé.

4. Engagement d’achat conditionnel

Le présent Contrat constitue également un accord conditionnel d’achat du système HyvivaGrid récapitulé lors du paiement. Le Client s’engage dès à présent à acheter la configuration finale recommandée si Hyviva détermine que le site est adapté et que la configuration est substantiellement conforme à la description du système sélectionné, aux critères de performance, aux hypothèses de prix et à la variation de prix autorisée indiqués lors du paiement ou dans la confirmation de Hyviva.

Après avoir achevé son évaluation, Hyviva transmettra par voie électronique une confirmation finale du système indiquant la configuration recommandée, le prix final, les hypothèses d’installation et le calendrier prévisionnel. La confirmation finale du système fait partie intégrante du présent Contrat et ne nécessite ni nouveau contrat ni approbation supplémentaire du Client si elle est substantiellement conforme aux critères convenus.

Le Client peut signaler rapidement à Hyviva une erreur factuelle ou une non-conformité substantielle. Une modification substantielle allant au-delà des critères convenus ou de la variation de prix autorisée nécessite un avenant électronique ou écrit accepté par les deux parties. En l’absence d’accord, Hyviva peut conclure qu’elle ne peut pas proposer de système adapté et annuler conformément à l’article 8.

5. Position dans la file d’attente et calendrier

La position du Client dans la file d’attente est établie à la date d’entrée en vigueur du Contrat. Elle confère une priorité sur les réservations comparables ultérieures mais ne garantit pas une date exacte de production, de livraison ou d’installation.

Hyviva peut ordonner les commandes selon la configuration, la certification, la disponibilité des composants, la géographie, l’état de préparation de l’installation et les exigences techniques. Au plus tard 36 mois après l’acceptation du présent Contrat, Hyviva émettra soit l’avis de paiement d’approvisionnement décrit ci-dessous, soit annulera l’achat conditionnel conformément à l’article 8 en raison de l’inadéquation du site.

6. Paiements du prix d’achat

Le solde du prix d’achat sera réglé par un moyen de paiement alors accepté par Hyviva. Chaque avis de paiement électronique précisera l’étape concernée et le montant :

Hyviva n’est pas tenue de prendre des engagements d’approvisionnement non annulables ni de commencer la production avant d’avoir reçu le paiement correspondant en fonds disponibles. Les étapes de paiement seront ajustées si nécessaire pour se conformer au droit impératif.

7. Défaut de paiement

Si le Client n’effectue pas le paiement d’approvisionnement dans le délai requis de 15 jours, Hyviva peut résilier l’achat conditionnel par avis électronique et libérer la position du Client dans la file d’attente. Les frais de réservation et de planification acquis ne seront pas remboursés, mais le Client ne sera pas redevable des échéances d’achat impayées, sauf si Hyviva a subi une perte supplémentaire récupérable en vertu de la loi applicable.

Si un paiement ultérieur n’est pas effectué à l’échéance, Hyviva peut suspendre l’exécution et accorder au Client une possibilité raisonnable de régularisation avant de résilier. Tout montant retenu ou réclamé après résiliation sera limité à la valeur réalisée, aux engagements inévitables et aux autres pertes nettes récupérables en vertu de la loi applicable, après déduction des coûts économisés et des montants raisonnablement atténués.

8. Adéquation du site et annulation par Hyviva

L’achat conditionnel est subordonné à la détermination par Hyviva, selon sa seule appréciation technique, que le site du Client est adapté à l’installation et à l’exploitation sûres, légales et commercialement raisonnables d’un système HyvivaGrid.

Hyviva peut juger un site inadapté en raison de l’espace physique, des conditions structurelles, de l’alimentation électrique, de la ventilation, de l’accès, des exigences de sécurité, des restrictions réglementaires ou d’autorisation, des exigences du gestionnaire de réseau, de la complexité de l’installation ou d’autres conditions techniques substantielles.

Si Hyviva détermine que le site est inadapté, elle peut annuler l’achat conditionnel par avis électronique. Hyviva remboursera toutes les échéances d’achat. Elle ne peut retenir sur les frais de réservation et de planification que la valeur raisonnable des travaux d’évaluation ou de planification déjà livrés et remboursera tout solde non acquis dans les 14 jours.

Sauf en cas d’inadéquation du site, de défaillance du Client, de modification substantielle non approuvée par les parties ou d’un autre motif autorisé par la loi applicable, Hyviva n’annulera pas l’achat conditionnel. Si Hyviva annule pour un autre motif ou cesse de commercialiser le produit concerné avant d’émettre l’avis de paiement d’approvisionnement, elle remboursera tous les montants versés.

9. Transfert de la réservation

Avant que Hyviva n’émette l’avis de paiement d’approvisionnement, le Client peut vendre ou transférer la réservation, la position dans la file d’attente et le crédit d’achat associé à une autre personne. Le transfert prend effet lorsque Hyviva reçoit un avis électronique, que le nouveau client accepte les présentes Conditions, que les informations raisonnablement demandées sont fournies et que Hyviva détermine que le nouveau site est adapté.

La date initiale dans la file d’attente est conservée. Une évaluation nouvelle ou révisée pour un autre bien peut donner lieu à des frais supplémentaires. Hyviva n’est pas responsable de l’organisation du paiement ni du règlement des litiges entre le Client et le cessionnaire. Après l’émission de l’avis de paiement d’approvisionnement, tout transfert nécessite l’accord écrit de Hyviva.

10. Modifications du produit et obligations du client

Hyviva peut apporter des modifications raisonnables au système avant la production si elles ne réduisent pas substantiellement sa performance ou sa valeur globale. Une modification substantielle allant au-delà des critères convenus nécessite un avenant accepté par les deux parties ou autorise Hyviva à annuler et à procéder au remboursement prévu à l’article 8.

Le Client fournira des informations exactes et en temps utile concernant le bien, la consommation d’énergie, l’accès, la propriété, le raccordement au réseau et les autorisations ; coopérera raisonnablement à l’évaluation et à la planification de l’installation ; et informera rapidement Hyviva de toute modification substantielle affectant le site. Les taxes, droits, frais d’expédition, d’autorisation, de raccordement et d’installation définitifs sont payables tels qu’indiqués lors du paiement ou dans la confirmation finale du système.

11. Livraison, mise en service et garantie

Hyviva coordonnera la livraison et la mise en service conformément à la confirmation finale du système. La mise en service est achevée lorsque le système installé a réussi les tests fonctionnels applicables de Hyviva. Les éléments mineurs non terminés qui n’empêchent pas substantiellement un fonctionnement sûr seront documentés et corrigés, mais ne retarderont pas le paiement final.

Le système sera couvert par une garantie limitée écrite. Cette garantie s’ajoute à toute garantie légale ou droit de conformité ne pouvant être légalement limité, sans les réduire.

12. Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, aucune des parties ne sera responsable au titre du présent Contrat des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs. La responsabilité globale de Hyviva découlant de la phase de réservation et de planification n’excédera pas les montants versés avant l’échéance du paiement d’approvisionnement.

Rien dans le présent Contrat ne limite la responsabilité en cas de fraude, de faute intentionnelle, de négligence grave, de décès ou de blessure corporelle, de violation des obligations de confidentialité ou de sécurité des données, ni toute responsabilité ou recours du consommateur ne pouvant être légalement limité.

13. Enregistrements et communications électroniques

Le Client accepte de recevoir le présent Contrat, l’acceptation de Hyviva, les avis de paiement, la confirmation finale du système, les informations de livraison et d’installation ainsi que les autres documents de transaction par voie électronique à l’adresse e-mail fournie lors du paiement. Le Client peut télécharger ou imprimer les présentes Conditions et tiendra ses coordonnées à jour.

Hyviva peut contacter le Client au sujet de l’évaluation, de la configuration, de la réservation, du calendrier de production, des paiements, de la livraison, de l’installation, du service et des questions de sécurité. Ces communications transactionnelles ne valent pas consentement à un marketing sans rapport.

La version des présentes Conditions présentée et acceptée lors du paiement régit la transaction. Hyviva peut conserver des enregistrements électroniques de la version acceptée, des informations communiquées lors du paiement, des confirmations requises, de l’heure d’acceptation, de la confirmation de paiement et des informations de transaction connexes.

14. Droit applicable et litiges

Le présent Contrat est régi par le droit de l’État de Washington, sans égard aux règles de conflit de lois. Si le Client est un consommateur, ce choix ne le prive pas des protections impératives prévues par la législation applicable à son lieu de résidence.

Les parties s’efforceront d’abord de bonne foi de résoudre tout litige directement. Toute clause attributive de juridiction ou de règlement des litiges reste soumise aux règles impératives de compétence et de procédure en matière de consommation.

15. Intégralité de l’accord et cession

Le présent Contrat, le récapitulatif et les confirmations du paiement, la confirmation électronique de Hyviva, la confirmation finale du système, tout avenant accepté et toute information légale jointe constituent l’intégralité de l’accord des parties concernant la réservation et l’achat conditionnel.

Hyviva peut céder le présent Contrat dans le cadre d’une fusion, d’une réorganisation, d’un financement ou de la vente de l’activité concernée si le cessionnaire reprend les obligations de Hyviva. Aucune cession ne réduit les droits impératifs du Client.

Information sur la rétractation et formulaire type

Droit de rétractation

Vous pouvez vous rétracter du présent Contrat sans donner de motif pendant les 15 jours calendaires suivant la réception de la confirmation électronique de Hyviva et d’une copie des présentes Conditions, ou pendant tout délai plus long imposé par la loi applicable. Utilisez la fonction de rétractation fournie dans votre confirmation de commande ou votre compte client, ou adressez à Hyviva une déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai applicable.

Comment informer Hyviva

Effets de la rétractation

Hyviva remboursera les paiements devant être restitués sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après réception de votre déclaration de rétractation, en utilisant le moyen de paiement initial sauf accord contraire de votre part. Si vous avez expressément demandé à Hyviva de commencer les travaux de planification pendant le délai de rétractation, Hyviva peut déduire la valeur proportionnelle des services correctement fournis avant la rétractation, dans la mesure permise par la loi applicable.